Nouvelles exigences ontariennes concernant les DAE sur les chantiers de construction (Règlement de l’Ontario 157/25)
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Programme de remboursement des DAE pour les projets de construction admissibles
En plus de la nouvelle exigence en matière de DAE en vertu du Règlement de l'Ont. 157/25, le ministère a approuvé un règlement distinct qui crée un programme de remboursement des DAE pour les projets de construction admissibles.
Selon les informations actuellement disponibles, un constructeur peut être admissible au remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes le constructeur du projet, tel que défini par la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
- Le projet devrait durer au moins trois mois à compter du 1er janvier 2026.
- Vous employez régulièrement 20 travailleurs ou plus sur le projet.
- Il y a toujours un secouriste formé sur le site lorsque les travaux sont en cours.
- Le DAE est homologué par Santé Canada en tant qu'instrument médical.
- Le DAE est acheté entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027.
- Vous ne demandez qu'un seul remboursement de DAE par projet admissible
Les demandes de remboursement devraient être acceptées à partir du 1er janvier.
Cette section est à titre d'information générale seulement et ne remplace pas le règlement officiel ou les conseils juridiques. Les constructeurs doivent consulter les règlements officiels de l'Ontario et les ressources de la CSPAAT/du ministère pour les détails les plus récents du programme.
Nouvelles exigences en matière de DAE sur les chantiers de construction de l'Ontario
À compter du 1er janvier 2026, les constructeurs de nombreux projets de construction en Ontario auront de nouvelles obligations légales en vertu du Règlement de l'Ont. 157/25 – Projets de construction, Loi sur la santé et la sécurité au travail. La modification du Règlement de l'Ont. 213/91 ajoute la section 27.1, qui exige que des défibrillateurs externes automatisés (DEA) soient présents sur certains sites et entretenus selon des normes spécifiques.
Cet article résume les principales exigences en langage simple. Pour le texte juridique complet, consultez le règlement officiel sur le site Web des Lois en ligne de l'Ontario.
Quand un DAE est-il requis sur un projet ?
En vertu de la nouvelle section 27.1(1) du Règlement de l'Ont. 213/91 (tel que modifié par le Règlement de l'Ont. 157/25), le constructeur doit s'assurer qu'un DAE est installé et entretenu sur un projet si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vingt travailleurs ou plus sont régulièrement employés sur le projet; et
- Les travaux devraient durer trois mois ou plus.
Les projets dont les travaux devraient durer moins de trois mois sont exemptés de cette section (voir 27.1(10)).
Quel type de DAE est requis ?
La section 27.1(2) stipule que :
Un défibrillateur doit être homologué comme instrument médical par Santé Canada.
Dans la pratique, cela signifie que vous devez acheter un DAE qui possède une licence active d'instrument médical de Santé Canada.
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Accessoires requis qui doivent être rangés avec le DAE
La section 27.1(3) énumère les articles qui doivent être rangés avec chaque DAE et entretenus/réapprovisionnés au besoin :
- Un masque de réanimation cardiorespiratoire (RCR)
- Une paire de ciseaux
- Deux paires de gants jetables de qualité médicale
- Un rasoir jetable
- Un sac poubelle
- Quatre serviettes absorbantes
Ceux-ci doivent être vérifiés régulièrement afin qu'ils soient disponibles et en état de fonctionner en tout temps.
Rangement et placement du DAE
En vertu de 27.1(4), le DAE et les articles requis doivent être rangés dans un endroit approprié qui :
- Garde tout ensemble – l'appareil et les accessoires doivent être rangés en kit.
- Protège de la poussière, de l'humidité et des contaminants du site – afin que la fonctionnalité ne soit pas affectée.
- Est clairement identifié par un panneau qui répond aux exigences en matière de panneaux DAE (voir ci-dessous).
- Est dégagé et facilement accessible.
- Si à l'extérieur, protège contre les températures extrêmes, l'humidité et la lumière directe du soleil.
En 27.1(5), le règlement exige également :
- Des panneaux adjacents au DAE; et
- Des panneaux supplémentaires dans tout le projet, indiquant l'emplacement du DAE.
Exigences en matière de signalisation DAE
En vertu de 27.1(6), chaque panneau doit inclure :
- Un symbole graphique représentant un cœur contenant un éclair; et
- Un texte en anglais ou en français :
- Anglais : « Automated External Defibrillator » ou « AED »
- Français : « Défibrillateur Externe Automatisé » ou « DEA »
Assurez-vous que toute signalisation personnalisée que vous créez inclut à la fois le symbole et les mots/l'acronyme requis.
Dossiers d'entretien, de tests et d'inspection
La section 27.1(7) exige que le DAE soit :
- Entretenu et testé conformément aux instructions du fabricant; et
- Inspecté trimestriellement par un travailleur compétent, toujours conformément aux instructions du fabricant.
En vertu de 27.1(8), un registre de ces inspections doit être conservé avec le DAE et doit inclure :
- La date de chaque inspection
- Le nom et la signature du travailleur compétent qui l'a effectuée
De nombreuses entreprises utilisent une étiquette d'inspection ou une feuille de journal attachée à l'armoire ou au boîtier du DAE pour satisfaire à cette exigence.
Exigences en matière de formation
La section 27.1(9) stipule que :
En tout temps pendant que des travaux sont en cours sur un projet, un travailleur formé en réanimation cardiorespiratoire (RCR) et en utilisation du défibrillateur doit être présent.
Dans la pratique, les constructeurs devraient :
- Identifier les travailleurs qui sont formés en RCR/DEA
- Assurer la planification de manière à ce qu'au moins un travailleur formé soit sur place lorsque des travaux sont en cours
- Conserver les registres de formation dans leurs dossiers de santé et de sécurité
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Quand le règlement entre-t-il en vigueur ?
La section 2 du Règlement de l'Ont. 157/25 stipule :
- Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Préparez-vous à l'exigence du DAE du 1er janvier 2026
Pour se préparer au Règlement de l'Ont. 157/25, les constructeurs devraient :
- Sélectionner un DAE homologué par Santé Canada approprié pour leurs sites
- Mettre en place un rangement approprié et les accessoires requis (masque, gants, rasoir, serviettes, etc.)
- Établir un processus d'inspection trimestrielle et de tenue de registres
- S'assurer qu'au moins un travailleur formé en RCR/DEA est présent lorsque des travaux sont en cours
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Où lire le texte juridique complet
Pour des informations complètes et à jour, consultez directement le règlement officiel sur Lois en ligne : Règlement de l'Ont. 157/25 : Projets de construction, Loi sur la santé et la sécurité au travail
https://www.ontario.ca/laws/regulation/r25157